Le Conseil d’État a validé les termes d’un décret gouvernemental de 2006, portant sur le stockage des données de connexion par les opérateurs et les FAI. Le texte fixe à un an la durée légale de stockage des logs de connexions des abonnés par les FAI et les opérateurs fixes et mobiles (adresses IP, heure et date de connexion, durée...) qui refusent de supporter seuls le surcoût du stockage. Encore une taxe en vue ?
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