Je lis dans le Journal du Net que les éditeurs de sites d'information en ligne ont enfin leur statut.
Le décret d'application définissant l'activité d'un éditeur de presse en ligne a été publié au Journal Officiel vendredi dernier.
Ce qui devrait s'accompagner de l'allocation d'un fond spécifique, 20,2 millions d'euros par an pendant trois ans pour financer les dépenses d'investissements et d'équipements, dont le décret de création devrait être prochainement publié.
Par contre, pas de TVA à 2,1 % sur les recettes de vente. La TVA à 19,6 % continuera à s'appliquer aux sites payants.
Plusieurs critères seront cependant nécessaires à l'obtention du statut d'éditeur de presse en ligne :
- publier un contenu en ligne "original",
- essentiellement écrit
- "composé d'informations d'actualité",
- faisant l'objet d'un traitement journalistique, c'est-à-dire ne constituant pas "l'instrument de publicité ou de communication".
- être édités à titre professionnel
- employer de manière régulière au moins un journaliste.
Pour obtenir ce statut, il faut donc être agréé par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Cette dernière sera également chargée d'accorder le statut d'éditeur de presse en ligne aux sites, en s'assurant qu'ils respectent bien les critères énoncés par la loi.
Ce statut impose aux éditeurs Internet les mêmes responsabilités juridiques que celui de la presse imprimée. Il tiendra cependant compte des particularités d'Internet en accordant une responsabilité "atténuée" dans le cadre des contributions des internautes. En clair : l'éditeur ne sera pas tenu comme responsable de contenus litigieux publiés pas les internautes, à condition qu'il mette en place un dispositif de signalement de contenus et qu'il réagisse rapidement lorsqu'une demande de retrait de commentaire lui est adressée.
Le far-west se serait-il doté d'un sherif ? :-)
